Ces annexes comprennent essentiellement une sélection de textes de référence sur des aspects juridiques, réglementaires ou administratifs. En dehors de cette sélection de textes législatifs, réglementaires ou administratifs, vous trouverez les autres sources citées dans les fiches sur Internet.

	Annexe 1. Sigles utilisés. Accéder à la page.
	Annexe 2. Ressources Internet utile. Accéder à la page.

Sélection de textes juridiques, réglementaires ou administratifs

	Annexe 3 : Extraits de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : articles 1er, 2, 3-1, 29 et 80. Télécharger ce texte (136 Ko).
	Annexe 4 : Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006. Télécharger ce texte (140 Ko).
	Annexe 5 : Décision du Conseil d’État du 30 juillet 1997 « Anglet FM », n° 172 606. . Télécharger ce texte (132 Ko).
	Annexe 6 : Décret n° 87-239 du 6 avril 1987. Télécharger ce texte (132 Ko).
	Annexe 7 : Décret n° 94-972 du 9 novembre 1994. Télécharger ce texte (132 Ko).
	Annexe 8 : Instruction fiscale n° 3 A-2-02, parue au BOI du 18 février 2002. Télécharger ce texte (136 Ko).
	Annexe 9 : Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006. Télécharger ce texte (136 Ko).
	Annexe 10 (Réponse au Sénateur BOURDIN du 03/02/2005). Annexe 11 : Réponse à Mme la Députée LE BRETHON du 24/02/2003. Annexe 12 : Réponse au Député BERTHOL du 02/11/1998. Télécharger ces textes (140 Ko).

Modèle de document

Annexe 13 : Modèle de reçu dons aux œuvres / Cerfa n° 11580*02. . Télécharger ce document (412 Ko).